Conditions Générales de Contratation

Par le présent document contractuel se régule l'acquisition de biens, produits et services par le biais du site web https://www.peronabags.lu, titularité de PERONA BAGS ON LINE SL, (dans ce qui suit, prestataire).

Par l’acceptation du présent document, il sera entendu dans tous les cas que l’utilisateur l’a lu et compris, et qu'ayant une capacité contractuelle suffisante, il a assumé toutes les obligations qui y sont établies.

Les présentes Conditions Générales de Contratation (CGC) auront validité indéfinie tant que le PRESTATAIRE n’en signale pas d’autres différentes. Elles sont donc applicables à tout contrat opéré par le biais du site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que PERONA BAGS ON LINE SL est responsable et connaît la législation en vigueur des pays ou sont envoyés les produits et se réserve le droit de modifier unilatéalement les conditions, sans que cela n’affecte les biens ou les développements qui ont été acquis avant la modification.

Parties contractantes

D’une partie, PERONA BAGS ON LINE SL (CIF B67965509, domicile social à Autovía Valencia-Ademuz, KM 29.5, 46160 Llíria, Valencia), qui agit comme fournisseur des biens, produits ou services contractés par l’utilisateur.

D’autre partie, l’UTILISATEUR, dûment enregistré sur le site web au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe, dont il est responsable de la véracité, de l'utilisation et de la garde, ainsi que des données fournies au prestataire.

Objet contractuel

L’objet de ce contrat consiste à réguler la relation contractuelle d’achat-vente générée entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR une fois que celui-ci accepte la case correspondante durant le processus de contratation online.

La relation contractuelle d’achat-vente implique l’obligation de livrer un certain produit en échange d’un prix déterminé et publié à travers le site web.

Procédure de contratation

L’UTILISATEUR seulement pourra accéder aux produits et services offerts par le PRESTATAIRE, après s'être enregistré sur le site web, ce qui nécessitera la création d'un compte utilisateur. Pour cette démarche, l’UTILISATEUR devra faciliter les données personnelles qui lui seront demandées, et qui seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 de 27/04/2016 régulateur de la protection des personnes physiques quant-au traitement de données personnelles et libre circulation desdites données (à partir de maintenant RGPD) et qui se cite dans les Avertissements et Mentions Légales et Politique de Confidentialité du présent site web.

En s’enregistrant, l’utilisateur établira un nom d’utilisateur et un mot de passe, assumant l’obligation d’en faire bon usage et de ne le mettre à disposition d’aucun tiers. Tout comme il devra notifier au PRESTATAIRE la perte ou le vol desdits éléments ou le possible accès à ces derniers par toute personne tierce non autorisée, afin de pouvoir immédiatement la bloquer.

Une fois créé le compte de l’utilisateur, et tel que resulte de l’article 27 de la Loi de Services de la Société del’Information et du Commece Electronique (Ley 34/2002, LSSICE), la contratation suivra la procédure établie à continuation :

  • CGC- Clauses Générales de Contratation.

  • Produit Offert.

  • Envoi de la Commande.

  • Droit de Rétractation.

  • Réclamations.

  • Cas de Force Majeure.

  • Concurrence.

  • Généralités de l’Offre.

  • Langue.

  • Archive de Documentation.

  • Prix et Période de Validité de l’Offre.

  • Frais de Transport.

  • Forme de Paiement, Frais et Réductions.

  • Processus d’Achat.

  • Garanties.

  • Retours.

  • Législation Applicable et Juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRATATION (CGC)

L’utilisateur, en réalisant une commande, accepte des présentes conditions générales, sauf pacte spécial préalable et par écrit avec le prestataire.

2. PRODUIT OFERT

Le produit offert présentera ses caractéristiques principales dans la fiche ou section correspondante, dans laquelle apparaitront des circonstances comme leurs caractères, prix, réductions et offres...

Toute offre devra être expressement signalée et identifiée comme telle comprenant aussi bien le prix antérieur que le prix de l’offre.

3. ENVOI DE LA COMMANDE

Aucune commande ne sera envoyée tant que le paiement ne sera pas effectué. Dans le cas de commandes contre-remboursement, il sera demandé confirmation de cette dernière et envoi par le biais d’un transporteur du prestataire.

En cas d’envoi par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par l’utilisateur, ce dernier assumera la responsablilité quant au délais de livraison.

L’envoi de produits se réalisera, en règle générale, à travers des Messageries Express (Exp : dpd, gls...), en fonction du lieu de destination indiqué par l'utilisateur.

Les dates et délais de livraison sont considérées approximatives, et, par conséquent, un simple retard ne constituera pas une violation fondamentale de l'achat. Si toutefois la livraison n’aurait pas été effectuée dans les trente jours depuis la date prévue pour la livraison, l’utilisateur pourra annuler la commande et demander le remboursement du montant total réglé, sans aucun frais pour lui, et sans que cela ne puisse générer aucune réclamation au prestataire pour dommages et préjudices.

La durée de livraison de produits en stock peut varier entre 48 et 96 heures en jours ouvrables. Nous n’envoyons pas dans les DOM-TOM. Le délais de livraison ne courrent pas tant que la disponibilité du produit et le paiement complet de la commande n’ont pas été confirmés.

Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable si le produit ne peut pas être livré pour défaut, erreur ou fausseté des données apportées par l’UTILISATEUR.

La livraison se considérera effectuée au moment ou le transporteur mettra le produit à disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son représentant ou délégué, aura signé le document de réception acréditative de la livraison.

Il revient à l’UTILISATEUR de vérifier le produit au moment de la réception, ainsi que de reporter sur le document de réception de la livraison n’importe qu’elle observation ou réclamation qui est considérée justifiée.

Si le contrat n'implique pas la livraison physique d'un produit, mais que le produit est téléchargé directement du site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'utilisateur de la procédure à suivre pour ce téléchargement.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

L’UTILISATEUR on-line a les mêmes droits et délais qu'un acheteur ordinaire en ce qui concerne l'éventuel retour ou la réclamation pour tout défaut du produit ou du service.

L’UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception, pour retourner le produit, conformément à l'article 71 de la loi 3/2014 du 27 mars. Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur, sauf si le retour est dû à un défaut du produit. Il sera indispensable que le produit soit retourné dans son emballage d'origine et en parfait état pour sa vente ultérieure à l'état neuf.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  1. Quand le produit ne peut pas être retourné en parfaites conditions.
  2. Quand les emballages du produit ne sont pas originaux, ou ne se trouvent pas en parfait état en termes de “à l’état neuf”. En effet, l'emballage original doit protéger le produit afin qu'il soit reçu en parfait état, et toute application de rubans adhésifs, de scellés ou de tout autre ajout appliqué directement sur celui-ci est interdite.
  3. Lorsque le produit a été ouvert et qu’il ne peut être démontré qu'il n'a pas été utilisé.
  4. Lorsqu’il s’agit d’un produit personnalisé.
  5. Si, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions prévues par la loi, le droit de retour n'est pas applicable.

Pour tout retour, il sera nécessaire d'avoir préalablement demandé un numéro de retour (RMA) au fournisseur en utilisant le formulaire RMA établi à cet effet.

Lorsque l’UTILISATEUR reçoit le numéro RMA susmentionné, il enverra le produit au prestataire, en indiquant le RMA sur la lettre d'envoi, assumant les frais de transport à sa charge, à l'adresse de PERONA BAGS ON LINE SL, située à Autovía Valencia-Ademuz, KM 29.5, Lliria (46160 Valencia).

5. RÉCLAMATIONS

Les réclamations de l'UTILISATEUR seront traitées dans les meilleurs délais. Elles peuvent être réalisées par l'un des moyens de contact suivants :

Par voie postale : PERONA BAGS ON LINE SL, Autovía Valencia-Ademuz, KM 29.5 Lliria (46160 Valencia)

Par E-Mail : Heures d'ouverture : du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00 à info@peronabags.fr (uniquement les jours ouvrables)

6. CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'encourt de responsabilité lorsque l'inexécution est due à une force majeure effective et suffisamment prouvée. Dans ce cas, le délai d'exécution de l'obligation est réputé suspendu jusqu'à la cessation de la force majeure.

7. CONCURRENCE

Il est interdit à l’UTILISATEUR tout acte de cession ou transfert à un tiers des droits, responsabilités et obligations découlant de la vente.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions n'en seront pas affectées dans leur validité, leur légalité ou leur applicabilité, et ne seront modifiées en aucune façon.

L’UTILISATEUR déclare qu’il a lu, connu et accepté tout le contenu des présentes Conditions Générales.

8. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Les conditions générales seront applicables à toute vente ou livraison formalisée par le PRESTATAIRE.

Toute modification ou variation de la proposition commerciale de PERONA BAGS ON LINE SL ou de ce qui est établi dans celle-ci, devra dans tous les cas faire l'objet d'une acceptation préalable par écrit et signée par le PRESTATAIRE.

Compte tenu des progrès techniques continus et des améliorations des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les spécifications relatives aux informations fournies dans sa publicité, en raison d'améliorations techniques ou d'améliorations du produit offert, pour autant que cela n'altère pas la valeur du produit. Ces modifications sont également valables si la possibilité de fournir le produit est affectée de quelque manière que ce soit.

9. LANGUE

Le présent portail web utilisera la langue française. Toutes les informations commerciales, les relations contractuelles et la communication seront effectuées dans cette langue.

10. ARCHIVE DE DOCUMENTATION

Aux fins de l'article 27 de la loi 34/2002, sur les services de la société de l'information, il est expressément indiqué que PERONABAGS archivera le document électronique dans lequel l'achat est formalisé par le client. Ce document ne sera pas accessible, sauf dans les cas légalement établis.

11.- PRIX ET PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Le prix indiqué pour chaque produit comprend la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou toute autre taxe applicable. Le prix, sauf indication contraire, ne comprend aucun autre élément accessoire (par exemple, l'emballage ou le conditionnement, la manutention, les frais d'expédition, l'assurance expédition ou tout autre élément ou service supplémentaire ou accessoire à l'achat).

Le prix correspondant à chaque produit est le prix dûment publié sur le site web. Le prix sera indiqué dans la devise EURO. L'UTILISATEUR part du principe que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

L'utilisateur pourra vérifier en ligne, avant l'achat, les caractéristiques et les détails du devis d'achat : articles, prix, quantité, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes, ainsi que le total de l'achat. Les prix peuvent être modifiés quotidiennement jusqu'à ce qu'une commande soit passée.

Une fois la commande passée, son prix ne peut être modifié, qu'il soit disponible ou non à ce moment-là.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE déterminera l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale indiquée au moment de la passation de la commande. La facture sera envoyée avec le produit acheté, en plus d'être envoyée en format PDF par voie télématique à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur.

L'utilisateur peut être informé de l'avancement de sa commande par e-mail à l'adresse info@peronabags.fr.

12. FRAIS D’ENVOI

L’information sur les frais d’envois se trouve sur la page -> Envois.

Les frais de port peuvent être consultés à partir du panier d'achat, avant la formalisation de l'achat.

Sauf accord contraire, le prix du produit ne comprend pas les frais d'expédition ou de communication, l'installation ou les services supplémentaires. Les frais d'expédition peuvent varier en fonction du poids et de la destination du produit.

13. FORMES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

PERONABAGS pourra annuler la transaction pour des raisons de sécurité, dans le cas où le département de sécurité (https://www.peronabags.fr) aurait des indications sur une fraude ou un incident anormal.

L’utilisateur pourra utiliser l’une de ces formes de paiement :

1.- Carte bancaire (de crédit ou de débit).- En cas de paiement par carte de crédit, il est indispensable, pour que la commande soit traitée, que le paiement soit préalablement autorisé par la banque ou caisse concernée. Le paiement en ligne par carte de crédit s'effectue via le système de sécurité "Secure Socket Layer", qui crypte les données bancaires lors de leur transmission par voie électronique.

Pour plus de sécurité, les commandes payées par carte de crédit sont vérifiées par PERONABAGS (https://www.peronabags.fr). Sont acceptées toutes les cartes Maestro, Visa et Mastercard qui sont enregistrées dans le système de paiement sécurisé Verified by Visa.

Pour les commandes dont le montant dépasse le barème établi par https://www.peronabags.fr, le Client devra fournir une preuve d'identité et un justificatif de domicile, en l'envoyant par fax ou par e-mail dans les conditions indiquées.

2.- Virement bancaire.- Les clients qui souhaitent effectuer un paiement par virement bancaire doivent le faire sur le compte dûment indiqué. A l'issue de la commande, le Client recevra un e-mail automatique, qui indiquera les coordonnées du compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué.

OBJET : En tant qu’objet du virement, vous devez inclure la référence qui vous sera communiquée à la fin de la commande.

NON RÉSERVE : En cas de paiement par virement bancaire, le produit ne sera réservé que lorsque le virement sera reçu sur le compte de destination.

Si 48 heures se sont écoulées sans paiement du prix, PERONABAGS pourra considérer cela comme une renonciation à la commande et procéder à son annulation.

Une fois la commande passée, le client recevra un courriel de confirmation l'informant de la commande passée. Une fois que notre société dispose de la preuve de paiement, la commande sera expédiée.

Aucune donnée de compte bancaire, aucun numéro de carte ou mot de passe n'est stocké sur les serveurs de PERONABAGS. Ces informations sont traitées directement par les opérateurs bancaires et ne sont donc pas stockées ailleurs que dans la banque concernée. Tous les paiements par carte sont effectués via des passerelles de paiement dotées d'un protocole de sécurité crypté (https), ce qui signifie que les informations entre le client et la banque sont transmises en mode crypté au moyen de clés connues uniquement de l'établissement de crédit susmentionné.

Les passerelles de paiement de la Banque Sabadell sont dûment certifiées par l'agence Verisign. Ces deux méthodes d'achat sont considérées comme plus sûres que les autres systèmes utilisés dans les magasins physiques via les points de vente physiques.

Bons de commande.-

Si une commande est passée, un e-mail sera envoyé à l'acheteur dans un délai maximum de 24 heures ouvrables pour confirmer l'état de la commande et la date d'expédition.

14. GARANTIES ET RETOURS

Tous les produits proposés sur le site sont considérés comme originaux, sauf lorsque leur description indique le contraire. La période de garantie pour tous les produits est de deux ans, conformément aux dispositions de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre) et des règlements complémentaires.

Conformément à la loi 23/2003, du 10 juillet, sur les garanties pour la vente de biens de consommation, la garantie se réfère aux points suivants :

I) Conformité du produit.-

1. Sauf preuve contraire, le produit est considéré conforme au contrat s'il répond aux exigences suivantes (à moins que l'une d'entre elle ne soit pas applicable de par sa nature ou les circonstances du cas) :

a) Il est conforme à la description fournie par PERONA BAGS ON LINE SL

b) Il est adapté à l'usage ou aux usages pour lesquels les produits du même type sont normalement utilisés.

c) Il est adapté à l'usage spécial prévu par le client, à condition que le client l'ait expressément indiqué à PERONA BAGS ON LINE SL au moment de la formalisation du contrat, et que PERONA BAGS ON LINE ait indiqué que le produit est adapté à cet usage.

d) Il présente la qualité et les performances qui peuvent être considérées comme normales pour un produit du même type, d'une manière que le client peut raisonnablement attendre en fonction de sa nature et, le cas échéant, de la description que PERONA BAGS ON LINE a fournie de ses caractéristiques spécifiques.

e) Les descriptions et détails fournis par PERONA BAGS ON LINE SL concernant les produits, leurs caractéristiques techniques, les photographies..., sont ceux fournis par le fabricant des produits, et par conséquent PERONA BAGS ON LINE SL n'assume aucune responsabilité quant à la véracité ou au contenu de ces déclarations ou informations.

2. Si le défaut de conformité allégué est dû à une installation défectueuse du produit, il ne sera considéré comme un défaut de conformité que lorsque ladite installation a été envisagée dans le contrat d'achat comme une obligation de PERONA BAGS ON LINE, et a été réalisée par cette dernière ou sous sa responsabilité, ou également par l'UTILISATEUR lorsque l'incident est dû à une erreur dans les instructions d'installation.

3. L'utilisateur ne pourra revendiquer une quelconque responsabilité pour le défaut de conformité lorsque celui-ci était déjà connu de lui, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, au moment de la formalisation du contrat. Il en va de même lorsque l'incident est causé par les matériaux fournis par l'utilisateur lui-même.

II) Responsabilité du PRESTATAIRE

PERONA BAGS ON LINE SL sera responsable envers l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité du produit au moment de la livraison.

Dans ce cas, l'UTILISATEUR aura droit à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, conformément aux conditions prévues par la législation.

III) Réparation et Remplacement

1. Lorsque le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut choisir entre exiger sa réparation ou son remplacement, sauf si l'une des deux options est impossible ou disproportionnée. L'option de l'UTILISATEUR s'entend sans préjudice des dispositions de l'article IV ci-dessous pour les cas dans lesquels la réparation ou le remplacement ne permet pas d'atteindre la conformité au contrat.

2. Sera considérée comme disproportionnée toute réparation qui oblige PERONA BAGS ON LINE SL à supporter des coûts déraisonnables par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur qu'aurait eu le produit s'il avait été conforme, de la nature du défaut de conformité et du fait que la réparation alternative serait possible sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR.

V) Réduction du prix et résiliation de l’achat-vente

Le prix sera réduit et l'achat et la vente pourront être résiliés, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque la réparation ou le remplacement n'est pas possible, ou lorsque cela n'a pas été effectué dans un délai raisonnable ou sans causer d'inconvénient majeur à l'UTILISATEUR. Toutefois, la résiliation de l'achat-vente n'est pas applicable lorsque le défaut de conformité est d'importance mineure.

VI) Barème de Réduction du prix

Le prix est réduit proportionnellement à la différence entre la valeur théorique du produit s'il avait été conforme au moment de la livraison et la valeur réelle du produit non conforme à ce moment.

VII) Délais de responsabilité

1. La responsabilité de PERONA BAGS ON LINE SL pour les défauts de conformité est étendue à ceux qui se manifestent dans les deux ans suivant la livraison. Pour les produits d'occasion, un délai plus court peut être convenu entre PERONA BAGS ON LINE SL. et l'UTILISATEUR, avec une limite minimale d'un an à compter de la livraison.

Il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que le défaut de conformité apparu dans les six mois de la délivrance existait au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature spécifique du produit ou du défaut de conformité.

2. Il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que la livraison a été effectuée le jour indiqué sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.

3. Les actions prévues aux paragraphes précédents se prescrivent par trois ans à compter de la date du prononcé.

4. L'UTILISATEUR doit notifier le défaut de conformité à PERONA BAGS ON LINE SL dans un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance.

Sauf preuve contraire, l'utilisateur est réputé avoir effectué la communication dans le délai indiqué.

VIII) Actions contre le fabricant.

L'utilisateur peut agir directement contre le producteur pour obtenir la réparation ou le remplacement, dans les cas où il est impossible ou excessivement contraignant de contacter PERONA BAGS ON LINE SL en raison du défaut de conformité du produit.

Dans les mêmes délais et conditions que pour PERONA BAGS ON LINE SL, le producteur est responsable de tout défaut de conformité découlant de l'origine, de l'identité ou de l'adéquation du produit à sa nature, à sa destination et aux normes réglementaires.

Le fabricant du produit, son importateur sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que tout tiers qui apparaît en cette qualité en faisant figurer son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit, sont considérés comme le producteur.

La partie qui est responsable du défaut de conformité envers l'UTILISATEUR peut agir contre la partie responsable du défaut de conformité dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la réparation a été effectuée.

15. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu, les présentes conditions seront respectées et interprétées conformément à la législation espagnole. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR conviennent que toute divergence pouvant survenir quant au contenu ou à l'exécution des services prévus dans ces conditions sera soumise aux cours et tribunaux de Lliria, sauf si une autre juridiction est légalement impérative.

Lorsque l'UTILISATEUR est domicilié hors d'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR conviennent de se soumettre aux Cours et Tribunaux les plus proches de la ville de Llíria (Espagne), renonçant expressément à toute autre juridiction.